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Politique du ministre de la Justice
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Lois annuelles : Versions PDF depuis 1996
Règlements : Modifications
Règlements annuels : Versions PDF depuis 1996
Décisions des tribunaux
P-9.2.1, r. 1 - Règlement d’application de la Loi visant à aider les personnes victimes d’infractions criminelles et à favoriser leur rétablissement
Article 148
Versions de la disposition
148. Le ministre rembourse le coût d’achat ou de location, selon le cas prévu à l’annexe X, d’une aide à la vie quotidienne lorsque l’une des conditions suivantes est remplie:
a) elle a fait l’objet d’une prescription du professionnel de la santé de la personne victime conformément à l’article 133;
b) son utilisation est recommandée par un ergothérapeute ou un physiothérapeute auquel un professionnel de la santé visé aux paragraphes 1 à 4 du premier alinéa de l’article 17 a référé la personne victime.
En vig.: 2021-10-13
148. Le ministre rembourse le coût d’achat ou de location, selon le cas prévu à l’annexe X, d’une aide à la vie quotidienne lorsque l’une des conditions suivantes est remplie:
a) elle a fait l’objet d’une prescription du professionnel de la santé de la personne victime conformément à l’article 133;
b) son utilisation est recommandée par un ergothérapeute ou un physiothérapeute auquel un professionnel de la santé visé aux paragraphes 1 à 4 du premier alinéa de l’article 17 a référé la personne victime.
